Le syndic peut-il facturer une lettre de relance simple?

Question posée à l'UNARC.

Beaucoup de syndics ont, en effet, imaginé de facturer très cher la simple lettre de relance (14,30 euros  pour Favre! !).

Quand les copropriétaires protestent, la réponse de leur syndic est la suivante : " Cette disposition est dans le contrat de syndic voté par l’assemblée générale, dont applicable ".

Or, cette réponse est, comme on dit, irrecevable. Pour deux raisons :

1.  

2. D’abord parce que la " simple " relance fait partie des tâches de gestion courante d’un syndic, comme ne cesse de le rappeler la 23^ème chambre de la Cour d’Appel de paris ; dès lors facturer des frais de relance simple est " abusif " au sens de la Commission des Clauses Abusives (qui caractérise ainsi les tâches courantes facturées EN PLUS).

3.  

4. Ensuite parce que le premier acte que le syndic peut facturer au débiteur n’est pas la lettre simple mais la lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui résulte des dispositions :

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  • de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

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  • de l’article 19-1 de cette loi ;

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  • de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,